Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre PERFORMANCE CONSULTING, société immatriculée sous le numéro SIREN 752 895 615, dont le siège est situé au 103 Boulevard de Charonne, 75011 Paris, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 1 84 17 49 21, exploitant le site internet dennat.site (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV/CGU s’appliquent à l’ensemble des prestations de marketing digital, conseil, stratégie, acquisition, optimisation de campagnes publicitaires, gestion de contenus, audit, accompagnement et services associés proposés par PERFORMANCE CONSULTING.
1. Introduction et acceptation des conditions
Le fait de commander une prestation, de signer un devis, de conclure un contrat, ou d’utiliser les services proposés par PERFORMANCE CONSULTING implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU avant toute validation de commande. Sauf stipulation écrite contraire, elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Les présentes CGV/CGU peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis, un bon de commande, un contrat de prestation ou tout autre document contractuel accepté par les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV/CGU.
2. Champ d’application des services
PERFORMANCE CONSULTING propose des prestations de conseil et d’exécution dans le domaine du marketing digital, notamment :
- audit de présence en ligne et audit de performance marketing ;
- conseil stratégique en acquisition de trafic et génération de leads ;
- optimisation de campagnes publicitaires en ligne ;
- gestion et optimisation SEO/SEA ;
- création, amélioration ou optimisation de contenus marketing ;
- mise en place de tableaux de bord et suivi de performance ;
- accompagnement opérationnel et formation ;
- toute prestation connexe décrite dans un devis ou contrat spécifique.
Les prestations sont fournies selon les modalités prévues au devis, au cahier des charges ou à tout autre document contractuel validé par les parties. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, sauf engagement écrit expressément qualifié d’obligation de résultat par le contrat applicable.
Sauf mention contraire, les prestations n’incluent pas : l’achat d’espaces publicitaires, les abonnements logiciels, les frais de médias, les frais techniques tiers, les hébergements, les noms de domaine, les licences, ni les coûts de production supportés par le Client ou des tiers.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères nécessaires à l’exécution des prestations ;
- coopérer activement avec le Prestataire et répondre dans des délais raisonnables aux demandes d’information, de validation ou d’arbitrage ;
- mettre à disposition les accès, contenus, autorisations et moyens nécessaires à la réalisation de la mission ;
- respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de publicité, consommation, propriété intellectuelle, protection des données et droit de la concurrence ;
- obtenir, le cas échéant, toutes autorisations, licences ou consentements requis pour l’utilisation de contenus, marques, images, témoignages ou données ;
- vérifier les livrables, contenus et campagnes avant diffusion et signaler sans délai toute erreur ou incohérence.
Le Client demeure seul responsable de :
- la conformité légale des produits, services, offres et messages qu’il diffuse ;
- l’exploitation de son site, de ses comptes publicitaires, de ses outils de mesure et de ses plateformes ;
- la sécurité de ses identifiants, mots de passe et accès tiers ;
- toute décision stratégique ou commerciale prise sur la base des recommandations du Prestataire.
Tout retard ou défaut du Client dans la transmission d’informations ou la validation des étapes peut entraîner un décalage des délais de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire.
4. Conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA applicable au taux en vigueur.
Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat. À défaut de stipulation particulière :
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- les factures sont payables à réception ou dans un délai de 30 jours calendaires à compter de leur émission ;
- les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire ;
- tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu à l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice de l’indemnisation complémentaire éventuelle ;
- le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations en cas de défaut de paiement, sans que cela ouvre droit à indemnité pour le Client.
Aucune compensation unilatérale ne pourra être opérée par le Client sans accord écrit préalable du Prestataire.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation dépendent de la nature de la prestation et des stipulations du devis ou du contrat. À défaut de stipulation spécifique :
- toute annulation avant le démarrage effectif de la prestation peut entraîner la facturation des frais déjà engagés, du temps de préparation et, le cas échéant, de l’acompte versé ;
- une prestation déjà commencée n’est pas remboursable, sauf accord écrit contraire du Prestataire ;
- les prestations réalisées, livrées ou mises à disposition ne donnent lieu à aucun remboursement ;
- les frais et dépenses engagés auprès de tiers restent à la charge du Client, même en cas d’annulation.
En cas de résiliation anticipée imputable au Client, celui-ci reste tenu de régler les sommes dues au titre des prestations exécutées, des frais engagés et, le cas échéant, de toute indemnité contractuellement prévue.
Pour les Clients consommateurs, lorsque le droit de rétractation est applicable, les dispositions légales en vigueur s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi le permet.
6. Limitation de responsabilité
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, directement imputable à sa mission, et dans la limite du préjudice direct, certain et personnel subi par le Client.
En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial ;
- des défaillances ou indisponibilités de plateformes tierces, moteurs de recherche, régies publicitaires, réseaux sociaux, hébergeurs, outils d’analyse ou services externes ;
- des résultats commerciaux ou de performance dépendant de facteurs extérieurs à son contrôle ;
- des contenus, informations, produits ou services fournis par le Client ;
- de tout manquement du Client à ses obligations légales ou contractuelles.
Lorsque la loi l’autorise, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage, sur une période de douze mois précédant le fait générateur.
Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, dol ou atteinte à l’intégrité des personnes.
7. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, savoir-faire, outils, processus, modèles, livrables préexistants, documents, concepts, recommandations, développements et contenus créés antérieurement ou indépendamment de la mission.
Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie, pour les livrables spécifiquement créés dans le cadre de la prestation et si le contrat le prévoit, d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et limité à ses besoins internes ou commerciaux propres, dans le périmètre convenu. Toute cession de droits doit être expressément prévue par écrit, avec indication des droits cédés, de leur destination, de leur durée et de leur territoire, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire et dégage celui-ci de toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
Sauf accord écrit, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom du Client, son logo et une description non confidentielle de la mission à titre de référence commerciale.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.
Dans le cadre de l’exécution des prestations, PERFORMANCE CONSULTING peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client ou en qualité de responsable de traitement selon les cas. Les finalités, bases légales, durées de conservation, catégories de données, destinataires et modalités d’exercice des droits sont décrites dans la politique de confidentialité du site ou dans tout accord de sous-traitance conclu entre les parties lorsque cela est nécessaire.
Le Client s’engage à informer les personnes concernées, recueillir les consentements requis lorsque nécessaire, et s’assurer de la licéité des traitements qu’il met en œuvre ou confie au Prestataire.
Les parties s’engagent en outre à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire de divulgation.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, conflits sociaux, pannes généralisées, coupures de réseaux, cyberattaques de grande ampleur, décisions gouvernementales, ou défaillances majeures d’infrastructures ou de prestataires tiers.
La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront pour convenir des modalités de poursuite, de suspension ou de résiliation du contrat sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.
10. Modification des conditions
PERFORMANCE CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la signature du contrat, sauf application impérative de nouvelles dispositions légales. Pour les relations continues, toute modification substantielle sera notifiée au Client par tout moyen utile et prendra effet à la date indiquée dans la notification ou, à défaut, à compter de sa publication sur le site dennat.site.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables au Client consommateur le cas échéant.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut également, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, dès lors que cela est requis.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou signalement relatif aux prestations ou aux présentes CGV/CGU, le Client peut contacter PERFORMANCE CONSULTING aux coordonnées suivantes :
- Adresse : 103 Boulevard de Charonne, 75011 Paris, France
- Courriel : [email protected]
- Téléphone : +33 1 84 17 49 21
- Site internet : dennat.site
- Identifiant d’immatriculation : SIREN 752 895 615
13. Clause de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV/CGU sont déclarées nulles, réputées non écrites, illicites ou inapplicables en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause invalide par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale des parties.
Dernière mise à jour : septembre 2026.